Présentation des Formalités concernant le Borderau de vente à l'exportation de marchandises livrées en France à un voyageur résidant hors de l'Union européenne. (Formulaire cerfa n° 10096*02 - Article 262-I-2° du code général des impôts)
Cette présentation est extraite de la "Notice explicative destinée aux opérateurs" en matière de Bordereau de Vente à l'exporation publiée par la Direction Générale des Douanes et Droits indirects.
Qui peut acheter en détaxe ?
La procédure des bordereaux de vente à l'exportation est réservée, sous certaines conditions, aux voyageurs ayant leur résidence habituelle en dehors de l'Union européenne, de passage en France pour moins de 6 mois.
Quel est le seuil minimum d'établissement du bordereau de vente ?
La valeur globale minimale des achats effectués dans un même magasin, le même jour, doit être supérieure à 175 euros.
Quelles sont les marchandises concernées ?
Les marchandises pouvant être détaxées sont des ventes au détail à caractère touristique "faites en boutique" de biens que le voyageur non résident dans l'union européenne emporte dans ses bagages personnels.
Les marchandises présentant le caractère d'un approvisionnement commercial sont exclues de la procédure des bordereaux de détaxe. Le caractère commercial est retenu au-delà de 10 unités d'un même article.
Sont également exclus les produits alimentaires solides et liquides en raison de leur caractère consommable ainsi que les pierres précieuses non montées, les biens d'équipement et d'avitaillement des moyens de transport à usage privé et les marchandises soumises à des formalités particulières (licence, autorisation de sortie, immatriculation, etc).
Qui établit le bordereau ?
Le document est établi par PC21.FR qui le signe conjointement avec le voyageur.
Quelle est la nature du document ?
- ce document, qui peut être aménagé pour les besoins de l'entreprise, constitue à la fois une déclaration en douane et une facture commerciale ;
- c'est un contrat de vente comportant engagement de PC21.FR de rembourser son client et de l'acheteur d'accomplir les formalités douanières d'exportation.
Utilisation
- l'exemplaire blanc permet à PC21.FR de garder trace de l'opération ;
- l'exemplaire rose n°2 visé par le service est utilisé par PC21.FR comme justificatif fiscal de l'exportation, lui permettant d'être définitivement exonéré de la TVA par les services fiscaux ;
- l'exemplaire vert est conservé par l'acheteur comme preuve de l'acquisition et de l'exporation des biens.
Obligations de PC21.FR et modalités de l'exonération
PC21.FR doit :
- vérifier la qualité de résident hors de la Communauté européenne de son client à partir des pièces justificatives produites par celui-ci (passeport, carte d'identité, carte consulaire, carte de séjour, justificatif de domicile, dernier avis d'imposition) ;
- informer l'acheteur des formalités de la procédure à suivre et des sanctions éventuelles ;
- renseigner intégralement et lisiblement le bordereau de vente ;
- informer exactement l'acheteur, dès la conclusion du contrat de vente, du montant de la réduction accordée ;
- établir le document d'exportation en mentionnant avec précision la nature et le nombre d'articles. S'agissant des articles de bijouterie-joaillerie en métaux précieux, d'une valeur unitaire supérieure à 762 euros, ainsi que des appareils de reproduction du son et de l'image (appareils photographiques, camescopes, magnétoscopes, télévisions, etc), d'une valeur unitaire supérieure à 305 euros, les marques et numéros de fabrication dont ils peuvent être revetus doivent être indiqués ;
- conserver un exemplaire du bordereau en vue d'un éventuel contrôle à posteriori par le service des douanes ou des impôts.
Modalités de remboursement
PC21.FR est contractuellement tenu de reverser la détaxe à son client.
La vente n'est définitivement exonérée de TVA qu'après visa du bureau de sortie définitive de l'Union européenne.
Il peut, soit :
- accorder la détaxe dès l'achat, mais s'il ne reçoit pas le bordereau dûment visé dans les 6 mois qui suivent la vente, il doit soumettre le montant de celle-ci à la TVA sur la première déclaration de son CA3 qui suit l'expiration de cette période.
- procéder au remboursement de la TVA dès qu'il entre en prossession du bordereau de vente visé par la douane.
Si vous partez par Orly ou Roissy
- Les bornes de compostage installées avant embarquement après passage des filtres de police sont strictement réservées au visa par autocompostage des bordereaux de vente à l'exportation relatifs aux marchandises contenues dans vos bagages à main.
- Pour les marchandises placées dans vos bagages de soute vous devrez obligatoirement faire viser les bordereaux par le service de douane au poste de détaxe avant leur enregistrement par la compagnie aérienne.
Attention
En cas de contrôle douanier lors du visa des bordereaux, la présentation des marchandises est obligatoire. Leur absence est sanctionnée par l'annulation du bordereau et éventuellement le paiement d'une amende.
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